J.O. 7 du 9 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2006-1162 du 21 novembre 2006 sur la décision tarifaire n° 2006078 de France Télécom relative à la commercialisation de l'option Optima pour les forfaits Pro/PME Local, forfaits Pro/PME France, forfaits Pro/PME Fixe vers mobiles, forfaits Pro/PME Europe et Amérique du Nord

NOR : ARTT0600180V


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;

Vu la décision no 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

Vu le courrier de France Télécom, reçu le 30 octobre 2006 ;

Vu les éléments d'informations complémentaires transmis le 9 novembre 2006 ;

Après en avoir délibéré le 21 novembre 2006 ;

Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision no 2005-0571 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.

En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.



I. - Objet de la décision tarifaire


La présente décision tarifaire a pour objet la commercialisation de l'option Optima pour les forfaits Pro/PME Local, forfaits Pro/PME France, forfaits Pro/PME Fixe vers mobiles, forfaits Pro/PME Europe et Amérique du Nord.

L'option Optima permet au client, moyennant le paiement d'un abonnement mensuel, d'adapter son forfait automatiquement en fonction de son volume de communications mensuelles.

L'abonnement mensuel à cette offre s'élève à 3 euros hors taxes par site et par forfait.

L'option Optima est destinée uniquement aux clients professionnels et aux entreprises (1) facturés par le système d'information FE (Facturation Entreprise).


II. - Analyse de l'Autorité

II-1. Les offres de communications forfaitaires

concernées par l'option Optima


L'option Optima couvre quatre types de forfaits :

Le forfait Local Pro/PME permet au client de bénéficier d'un forfait de communications locales sur un ensemble de lignes analogiques et/ou Numéris. Treize forfaits mensuels sont disponibles, pour 2 à 165 heures de communications locales, à partir de 3,70 euros hors taxes.

Le forfait France Pro/PME permet au client de bénéficier d'un forfait mensuel d'heures de communications locales et interurbaines valable sur un ensemble de lignes analogiques ou d'accès Numéris. Des tarifs particuliers sont appliqués aux communications passées au-delà du forfait et aux communications vers l'international, vers les numéros mobiles et vers les DOM-TOM. Dix-sept forfaits mensuels sont disponibles, pour 3 à 430 heures de communications locales et interurbaines, à partir de 7,50 euros hors taxes.

Le forfait Pro/PME Fixe vers mobiles permet au client de bénéficier d'un forfait de minutes de communications fixes vers les mobiles d'opérateurs du réseau métropolitain (Orange France, SFR, Bouygues Télécom). Il se compose d'une gamme de onze forfaits mensuels allant de 30 à 720 minutes de communications, à partir de 5 euros hors taxes.

Le forfait Pro/PME Europe et Amérique du Nord permet au client de bénéficier d'un abonnement mensuel, de forfaits de communications internationales vers les pays de la zone « Europe et Amérique du Nord ». Il se compose d'une gamme de dix forfaits mensuels allant de 30 à 1 200 minutes de communications, pour les appels internationaux vers plus de trente-cinq destinations.


II-2. L'offre Optima


Le client déjà détenteur de forfaits susmentionnés et qui souscrit à l'offre Optima peut choisir, en fonction de sa consommation constatée :

- de migrer sur un forfait avec un nombre d'heures inférieures ;

- ou de migrer sur un forfait avec un nombre d'heures supérieures.

A cet effet, il optimisera son forfait dans le cadre d'une sous-consommation ou d'une surconsommation. De même, il pourra optimiser son forfait quand les habitudes de consommation sont instables d'une facture à l'autre.

Selon France Télécom, à l'horizon 2008, près de 20 % de chacun des parcs des forfaits Pro/PME Local, forfaits Pro/PME France, forfaits Pro/PME Fixe vers mobiles, forfaits Pro/PME Europe et Amérique du Nord seraient impactés par l'option Optima.

Dans le cadre du contrôle tarifaire, l'Autorité s'attache à vérifier que l'offre tarifaire proposée par France Télécom est réplicable par des opérateurs alternatifs efficaces. Pour s'assurer de la réplicabilité économique de l'offre Optima, elle a donc effectué des tests d'effet de ciseaux tarifaires.

L'analyse a consisté à évaluer les recettes auxquelles conduit l'offre Optima associée aux forfaits susvisés et à les comparer aux coûts que supporterait un opérateur tiers efficace, proposant des offres comparables. Les taux de consommation pris en compte par l'Autorité pour la réalisation de ces tests s'appuient sur des données constatées sur les forfaits Pro/PME Local, forfaits Pro/PME France, forfaits Pro/PME Fixe vers mobiles, forfaits Pro/PME Europe et Amérique du Nord actuelles, en prenant de plus en compte l'effet d'élasticité de consommation des clients souscrivant à l'offre Optima.

Au terme de son analyse, l'Autorité considère que les niveaux de recettes obtenus ne sont pas susceptibles de créer un effet anti-concurrentiel sur le marché considéré.


III. - Conclusion


Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre de cette décision tarifaire et émet un avis favorable.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 novembre 2006.



Le président,

P. Champsaur


(1) Abonnés au contrat professionnel, contrat Pro Services, contrat professionnel Présence et/ou à un ensemble d'accès Numéris en contrat professionnel Numéris.